Procès civil : comment apporter un témoignage ?
Vérifié le 07 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Le tribunal peut recueillir leurs déclarations lors du procès. Les parties peuvent aussi apporter des témoignages écrits.
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.
Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits. Ils prennent la forme d'attestation ou parfois d'autres formes comme une lettre ou un courrier d'un témoin. Le juge peut recevoir ces écrits. Il peut aussi demander aux parties des attestations de manière à l'éclairer.
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Code civil : articles 388 à 388-2
Audition du mineur
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Code de procédure civile : article 199
La preuve par témoignage
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Code de procédure civile : article 207
Amende encourue en cas de refus de prêter serment
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Code de procédure civile : articles 204 à 221
Déclarations des témoins
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Code de procédure civile : article 228 à 230
Convocation des témoins
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Code pénal : article 434-17
Peines encourues en cas de faux témoignage
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Code pénal : article 441-7
Fausse attestation
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Code de procédure pénale : articles R123 à R128
Indemnités des témoins (au civil et au pénal)