Aide personnalisée au logement (APL)
Vérifié le 01 Jul 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous êtes locataire ou résident en établissement.
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Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour savoir si vous pouvez toucher l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
editÀ noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées à votre logement
L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées à vos ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.
info À savoir
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne :
desktop_mac Service en
ligne
Demande d'allocation logement en ligne
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Votre demande d'APL peut être faite directement en ligne ou par courrier.
-
Vous pouvez faire votre demande en ligne par le biais d'un téléservice :
desktop_mac Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
-
Vous pouvez faire votre demande par courrier en envoyant un formulaire :
assignment Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
assignment Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB) open_in_new
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
assignment
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Accéder au simulateur open_in_new
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
assignment
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L’APL est due à partir du 1
editExemple
Vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Vous relevez du régime général (Caf)
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
32 30emaillaptopSite web :
location_onAdresse :
21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
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21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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21-23 avenue du Général-Leclerc
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En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
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32 30emaillaptopSite web :
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21-23 avenue du Général-Leclerc
77024 MelunVérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Vous relevez du régime agricole (MSA)
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
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phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
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4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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location_onAdresse :
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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location_onAdresse :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
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Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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10 bis rue des Abattoirs
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
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140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
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info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
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47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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10 bis rue des Abattoirs
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92 rue d'Angiviller
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
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4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
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Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
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Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Rue des Chauffours
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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10 bis rue des Abattoirs
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
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92 rue d'Angiviller
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Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
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Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
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Rue des Chauffours
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
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01 30 63 88 80laptopSite web :
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47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
info À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
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10 bis rue des Abattoirs
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Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
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Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
140 rue Saint-Jacques
91150 Étampesaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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161 avenue Paul-Vaillant-Couturier
94250 Gentillyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 09:00 à 12:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Les mardis et les jeudis sont exclusivement réservés aux rendez-vous via le téléservice "Demande de rendez-vous" disponible dans votre espace privé.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
phoneTéléphone :
01 30 63 88 90laptopSite web :
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Immeuble Ordinal
Rue des Chauffours
95000 Cergyaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
phoneTéléphone :
01 30 63 88 80laptopSite web :
location_onAdresse :
47 avenue du Président-Salvador-Allende
77100 Meauxaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
location_onAdresse :
378 rue Aristide-Briand
77350 Le Mée-sur-Seineaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
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4 rue du Général-Delort
77160 Provinsaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le mardi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 90laptopSite web :
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10 bis rue des Abattoirs
78200 Mantes-la-Jolieaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le lundi : de 14:00 à 17:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Du mardi au vendredi : de 09:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous le mardi et le jeudi.)
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01 30 63 88 80laptopSite web :
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92 rue d'Angiviller
78120 Rambouilletaccess_timeHoraires d'ouverture :
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
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92 rue d'Angiviller
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Le mardi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 16h.)
Le jeudi : de 10:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00
(Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous.)
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